Le 4 pages

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5 Réponses à “Le 4 pages”

  1. aghouchy dit :

    Grâce à des mécanismes d’arbitrage similaire à celui prévu par le TAFTA, des entreprises européennes ont déjà engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou.
    Philip Morris a assigné l’Australie et l’Uruguauy devant un tribunal spécial suite à des législations anti tabac jugée trop contraignantes.
    La multinationale Lone Pine, exploitant le gaz de schiste, demande 250 millions de dollars de réparation à cause du moratoire sur la fracturation hydraulique mis en place au Québec.
    La société suédoise Vattenfall a réclamé 3,7 millions au gouvernement allemand suite à sa décision de fermer deux centrales nucléaires aprés la catastrophe de Fukushima, devant les fameux expaces d’arbitrage investisseur-Etat

  2. aghouchy dit :

    La mise en place de l’ALENA (EU, Canada, Mexique)s’est accompagnée de la destruction de près d’un million d’emploi (879 280)sur le sol américain.

  3. aghouchy dit :

    Conséquences de l’ALENA dont les mécanismes sont similaires à ceux du projet d’accord TAFTA: en 20 ans le Canada a été attaqué 30 fois par des firmes privées américaines qui contestaient des mesures visant à protéger la santé publique ou l’environnement. le Canada a perdu trente fois.

  4. aghouchy dit :

    Illustrations des conséquences de mécanismes similaires, exemple de l »accord ALENA.
    la firme américaine Ethyl a poursuivi le Canada pour une réglementation interdisant un additif rendant le diesel plus performant. Cet additif est neurotoxique . Le Canada a du payer 13 millions de dollars de compensation à Ethyl et abroger sa loi.

  5. aghouchy dit :

    L’arbitrage investisseur. Etat prend le pas sur les juridictions nationales. L’arbitrage permet aux entreprises privées de contester les réglementations nationales dans tous les domaines. La possibilité d’engager la procédure n’appartient qu’à l’investisseur, l’Etat est toujours défendeur. le coût des dépenses juridiques occasionnées par un arbitrage oscille entre 8 et 30 millions de dollars d’aprés l’OCDE.
    Les firmes peuvent attaquer toutes les décisions (donc les nouvelles réglementations) de tous les échelons normatifs (Etat, Région, Commune) lorsqu’elles considèrent leurs investissement menacé.
    Les audiences ne sont pratiquement jamais rendues publiques. Il n’y a pas d’appel possible.Lorsque les Etats sont condamnés par une coure arbitrale, ils ont le choix entre payer l’amende fixée ou réviser la norme attaquée.
    L’amende la plus élevée jamais fixée s’élève à 1,77 milliard de dollards, dans l’affaire Occidental Petroleum contre l’Equateur suite à la résiliation unilatérale d’un contrat pétrolier par le gouvernement équatorien. Sentence du 5 octobre 2012

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